Extraits des conditions générales de location

ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT
Toute mise à disposition de matériel par ACS implique obligatoirement l'existence d'un contrat de location, même verbal, selon les clauses et conditions qui sont toutes considérées, d'accord exprès entre les parties, comme déterminantes de leurs engagements respectifs, à défaut desquelles la mise à disposition du matériel n'aurait jamais été consntie par ACS.

ARTICLE 2 : PRIX
Tout matériel mis à disposition par ACS est donc nécessairement considéré comme l'ayant été à titre de location. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur chez ACS au jour de la mise à disposition du matériel. Le matériel étant destiné à des utilisateurs professionnels, tous les prix sont ndiqués, dans les tarifs ACS, hors taxes, assurance non comprise pour la location du matériel. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la location.

ARTICLE 3 : MATERIEL
La prise de jouissance du matériel par le locataire implique la reconnaissance par celui-ce de ce qu'il l'a parfaitement examiné et de ce que le matériel et ses accessoires sont en excellant état apparent et de fonctionnement.

ARTICLE 4 : GARANTIES
ACS pourra demander, même en cours de location, toutes garanties personnelles ou réelles. En particulier un dépôt de garantie pourra être demandé au locataire, sans préjudice de toutes autres garanties personnelles ou réelles, dont le montant sera variable, en fonction de la valeur du matériel mis à disposition. ACS, se réserve également de demander ou recueillir tous éléments d'information concernant ses clients.

ARTICLE 5 : GARDE ET RESTITUTION
Dés la mise à disposition du matériel loué au locataire, celui-ci en assure la garde et en est responsable, et ce, jusqu'à reprise effective du matériel par ACS.
Cette reprise n'implique cependant pas, de la part de ACS, la reconnaissance du bon état apparent ou du bon état de fonctionnement. ACS dispose d'un délai de 3 jours, à compter de la reprise effective du matériel dans ses locaux, pour adresser au locataire une lettre de notification du désordre.

ARTICLE 6 : DEFECTUOSITES - REPARATIONS
Tout matériel donné en location et restitué en mauvais état apparent ou de fonctionnement, et notamment tout matériel ayant été soit ouvert, soit démonté au cours de la location, devra être réparé, par les soins de ACS, au frais du locataire, lequel s'engage expressivement à prendre à sa charge les frais de réparation qui lui seront indiqués par ACS.
En cas d'immobilisation du matériel pour réparation dû à un sinistre survenu en cours de la location, le locataire s'engage à indemniser ACS, au prorata de la durée d'immobilisation.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement survenait pendant la location, le locataire ne devra en aucune façon intervenir sur le matériel.
Dans toute la mesure du possible, ACS fournira un matériel de remplacement ou bien s'efforcera de remédier, dans les meilleurs délais, à la remise en état du matériel défaillant.
A ce titre, comme pour l'ensemble de l'exécution du présent contrat, ACS contracte strictement une obligation de moyens, et non de résultat.
Si un matériel de remplacement ne peut être fourni et si la réparation, ne s'avère pas possible, du moins sans un délai raisonnable, ACS ne pourra être tenu responsable et décline par avance toute responsabilité, ce qui est expressivement accepté par le locataire.
Ce dernier, pour sa part, renonce dès à présent à tout recours à l'encontre de ACS au titre de la défaillance éventuelle du matériel et des conséquences de celles-ci.

ARTICLE 7 : ASSURANCE
Le locataire, quelles que soient par ailleurs les clauses relatives à l'assurance, et sans préjudice d'une éventuelle prise en charge par la compagnie d'assurance, d'un sinistre affectant le matériel loué, engage, vis à vis de ACS, sa responsabilité de droit commun en gardien de la chose louée, de l'instant où, en vertue du contrat de location , il devient détenteur de celle-ci jusqu'à reprise effective par ACS. A titre de cette responsabilité, et sans préjudice d'une éventuelle prise en charge par la compagnie d'assurances, le locataire indemnisera ACS de tout dommage, y compris pour perte d'exploitation, née à l'occasion d'un sinistre affectant la chose louée, quel que soit la cause de celle-ci.
Une somme représentant 5% du montant hors taxes de la facture totale de la location consentie par ACS est due par le locataire, forfaitement, au titre des frais liés aux risques.
De plus, un franchise de 762 € pour les dommages et de 15 % du montant des dommages avec un minimum de 762 € et un maximum de 7622 € pour les cas de vol, perte et disparition sera appliquée.
Il est à cet égard convenu que le locataire se doit de prendre toutes précautions pour que le matériel donné en location soit utilisé conformément aux prescriptions du constructeur et/ou de l'importateur et/ou de ACS et pour qu'il soit protégé en permanence contre les risques d'accident ou de détérioration, le vol, le vandalisme, les intempéries ou les agressions de toutes sortes d'origine humaine ou autres, ainsi que tout événement ou intervention succeptible de l'affecter dans son existence, son intégrité ou son fonctionnement.
Le locataire demeurera tenu d'indemniser ACS, si le sinistre apparaît ne pouvoir être déclaré à la compagnie d'assurances ou si, ayant été déclaré, la compagnie d'assurance refuse de l'indemniser, ACS devra être indemnisée de toute façon à hauteur de franchise et des préjudices non pris en charge par la compagnie d'assurance.
D'accord exprès entre les parties, il est convenu qu'il appartiendra au locataire de rapporter la preuve, en cas de sinistre, de ce que celui-ci est intervenu alors que toutes les précautions avaient été prises.
Les risques en principe couverts par l'assurance, sous réserve des franchises sont les suivants:
- le vol avec effraction;
- le bris de machine accidentel, dés lors qu'il est établi que ce sinistre est intervenu alors que le locataire avait pris toutes les précautions nécessaires.
- tout sinistre survenant à raison d'un accident de transport non dû à une faute ou à un fait du locataire et dés lors qu'il est établi que celui-ci avait pris toutes les précautions nécessaires.
Sont de toute façon exclus du bénéfice de l'assurance les sinistres suivants, sans préjudice de toutes autres causes d'exclusion, nottament si le locataire n'est pas en mesure d'établir notamment si le locataire n'est pas en mesure d'établir qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires:
- la disparition ou les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive, ou d'une faute inexcusable, de la part du locataire, de son personnel, de ses mandataires ou de toute personne qu'il a sous sa garde et/ou dont il doit répondre;
- les dommages dus à l'usure, de quelque origine que ce soit, ou provenant de l'effet prolongé de l'exploitation ainsi que de toute intervention à titre d'entretien ou de réparation.
- les dommages affectant la présentation du matériel, tels que rayures, écaillements, déformation de la carrosserie, etc;
- tout sinistre provenant de catastrophes naturelles ou d'actes de vandalisme, ou de sinistres autres, affectant des bâtiments, des installations, un véhicule, etc…, tels que dégâts des eaux, incendie, etc…
- le vol ou l'endommagement du matériel dans un véhicule à l'arrêt;
- tout sinistre provenant d'actes de guerre, d'émeutes, de mouvements sociaux, de rue ou de foule, de guerre civile ou autres, d'actes de terrorisme ou de sabotage;
- tous sinistres provoqués par des matières inflammables, explosives, corrosives ou de nature à causer d'autre dégât - tous sinistres dus aux intempéries;
- tous dommages immatériels consécutifs pour le locataire, au sinistre survenu, tels que privation de jouissance, préjudice commercial, manque-à-gagner, etc;
En cas de sinistre, qu'elle qu'en soit la nature et qu'elle qu'en soit la cause, il appartient au locataire, à peine de déchéances du droit à remboursement au titre de l'assurance, de procéder aux formalités suivantes:
- si la cause du sinistre constitue une infraction pénale, dépôt d'une plainte auprès des autorités de police ou de justice locale, ou, lorsqu'il ne s'agit pas d'un acte délictueux certain, déclaration de disparition;
- information à ACS, par tout moyen (tél, fax, email) mais également, et de toute façon, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de 48 heures maximum à compter de l'évènement à l'origine du sinistre ou de la découverte de celui-ci;
- communication à ACS, dans le même délai que celui indiqué ci-dessus, d'un compte rendu précis ou des conditions dans lesquelles le sinistre est survenu.

ARTICLE 8 : USAGE DU MATERIEL
Le locataire devra utiliser le matériel en prenant le plus grand soin de celui-ci. Le matériel devra toujours être protégé contre les intempéries et placé sous bonne garde, de façon à éviter toute intervention de tiers, toute dégradation, volontaire ou involontaire, et tous risques de perte ou de vol. Le matériel devra toujours être utilisé, transporté et conservé conformément au mode d'emploi. Le matériel devra être utilisé, transporté et conservé conformément au mode d'emploi. Il est précisé que le matériel voyage toujours aux frais et aux risques du locataire.
Les lampes, piles, gélatines, câbles, cassettes ou autres consommables non restitués ou rendus hors d'usage seront facturés par ACS au locataire, conformément au tarif en vigueur.
La location est conclue par ACS en fonction de la personne même du locataire, qu'il s'agisse d'une personne morale, ainsi que, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, du ou des dirigeants de celle-ci.
En conséquence le locataire s'interdit de mettre le matériel, pour quelque cause que ce soit ou à quelque titre que ce soit, à disposition de tiers.
Il s'interdit bien entendu toute sous-location ou prêt à titre onéreux ou à titre gratuit. Il s'interdit égalemnt de donner le matériel en gage ou en nantissement à quiconque.
Le matériel donné en location est insaisissable. Le locataire s'engage à signaler aux tiers que le matériel est la propriété de ACS et à informer cette dernière de toute saisie, menace de saisie ou autres événement pouvant porter atteinte aux droits de ACS. Le locataire s'engage à informer le bailleur de toute modification le concernant.
Le locataire se reconnaît dépositaire du matériel qui est mis à sa disposition par ACS et ne pouvoir en conséquence s'en déssaisir sans encourir les sanctions de l'article 314-1 du code pénal, relatif à l'abus de confiance. De même se reconnaît-il tenu, en vertu du même texte, à restituer le matériel à ACS sur première demande de celle-ci, quel qu'en soit le motif, toute rétention
du matériel, malgré une demande de restitution, étant considérée, d'accord exprès entre les parties, comme une fraude engageant la responsabilité civile du locataire.

ARTICLE 9 : DUREE
La location est consentie par journée de 24 heures.
En cas de location d'une durée stipulée à un mois, ou dont la durée effective, pour cause de prorogation, dépassera la durée d'un mois, le loyer sera facturé mensuellemnt. Les non-utilisation ou restitution anticipée du matériel ne donne lieu à aucune minoration de prix.
Toute réservation téléphonique devra être confirmée par un bon de commande écrit. Le locataire doit indiquer très précisément, dans le bon de commande, la durée de location.
S'il désire proroger cette location, il doit en avertir ACS suffisamment à l'avance. ACS n'est pas tenu d'accepter des prorogations, en cas de d'acceptation de prorogation par ACS, le tarif applicable sera le tarif en vigueur au jour de cette acceptation.
En cas de réservation de matériel, tout désistement entraînera la facturation correspondant à la durée prévue de la location et, si la durée n'a pas été précisée, à une durée de 8 jours de location.

ARTICLE 10 : REGLEMENT
Les factures de ACS sont payables au siège de la facturation, en francs français ou en €uros.
Toute contestation de facture ne sera recevable qu'à condition d'avoir été formulée par lettre recommandée avec avis de réception, dans délai de 8 jours à compter de la date de la facture contestée.
Les paiements devront être effectués aux échéances et suivant le mode de règlement expressément convenu entre les parties. A cas où ACS consentirait à un règlement par traites, celles-ci devront lui être adressées, revêtues d'une signature du locataire pour acceptation, dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de la facture.
En cas de retard de paiement, entraînant la déchéance du terme, sans préjudice de résiliation et des conséquences attachées, et de tous dommages-intérêts, le locataire sera redevable envers ACS, de plein droit et sans mise en demeure préalable: d'un supplément de prix correspondant, par jour, uw taux d'intérêt légal majoré de 50%, applicable au montant TTC de la facture; s'ajoutant au montant initialement dû en principal, et aux intérêts, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant TTC en principal, avec un minimum de 80 Euros, sans préjudice des frais qui pourraient être engagés en vue du recouvrement de la créance.

ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement par le locataire à l'une quelconque des clauses et conditions stipulées avec le bailleur, qu'il s'agisse des conditions générales ou des conditions particulières, la location pourra être immédiatement résiliée si bon semble au bailleur, lequel pourra en faire notification au locataire de façon verbale ou par tout autre moyen, et se voir dès à présent autorisé par
le locataire, comme il a été indiqué à l'article 8, à venir reprendre le matériel. En ce cas, comme en cas de résiliation du présent contrat de location, pour quelque cause qu se soit, les sommes dues par le locataire au bailleur (loyer, indemnités ou autre) seront immédiatements, et de plein droit, exigibles, la résolution entraînant ipso facto la décéance de tout terme contractuel et à l'anéantissement de tout délai. D'une autre façon le locataire ne pourra subordonner le paiement des sommes dues à ACS, quelqu'en soit la nature ou la cause, au au règlement d'une indemnité d'assurance, ou la solution d'un litige avec un tiers ou avec la compagnie d'assurance.

ARTICLE 12: ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
En cas de contestation relative aux relations entre les parties, ACS ne pourra être attraite que devant le Tribunal de commerce de Nanterre.