ACS est spécialisé dans la production exécutive et la mise à disposition d'équipe de tournage

ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT

Toute mise à disposition de matériel par ACS COMMUNICATION implique obligatoirement l'existence d'un contrat de location, même verbal, selon les clauses et conditions qui sont toutes considérées,d'accord exprès entre les parties, comme déterminantes de leurs engagements respectifs, à défaut desquelles la mise à disposition du matériel n'aurait jamais été consentie par ACS COMMUNICATION.

ARTICLE 6 : DEFECTUOSITES - REPARATIONS

Tout matériel donné en location et restitué en mauvais état apparent ou de fonctionnement, et notamment tout matériel ayant été soit ouvert, soit démonté au cours de la location, devra être réparé,par les soins de ACS COMMUNICATION, au frais du locataire, lequel s'engage expressivement à prendre à sa charge les frais de réparation qui lui seront indiqués par ACS COMMUNICATION.

En cas d'immobilisation du matériel pour réparation dû à un sinistre survenu en cours de la location, le locataire s'engage à indemniser ACS COMMUNICATION, au prorata de la durée d'immobilisation.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement survenant pendant la location, le locataire ne devra en aucune façon intervenir sur le matériel.

Dans toute la mesure du possible, ACS COMMUNICATION fournira un matériel de remplacement ou bien s'efforcera de remédier, dans les meilleurs délais, à la remise en état du matériel défaillant.

A ce titre, comme pour l'ensemble de l'exécution du présent contrat, ACS contracte strictement une obligation de moyens, et non de résultat.

Si un matériel de remplacement ne peut être fourni et si la réparation, ne s'avère pas possible, du moins sans un délai raisonnable, ACS COMMUNICATION ne pourra être tenu responsable et décline par avance toute responsabilité, ce qui est expressivement accepté par le locataire.

Ce dernier, pour sa part, renonce dès à présent à tout recours à l'encontre de ACS COMMUNICATION au titre de la défaillance éventuelle du matériel et des conséquences de celles-ci.

ARTICLE 7 : ASSURANCE

Le locataire, quelles que soient par ailleurs les clauses relatives à l'assurance, et sans préjudice d'une éventuelle prise en charge par la compagnie d'assurance, d'un sinistre affectant le  matériel loué, engage, vis à vis de ACS COMMUNICATION, sa responsabilité de droit commun en gardien de la chose louée, de l'instant où, en vertue du contrat de location , il devient détenteur de celle-ci jusqu'à reprise effective par ACS COMMUNICATION. A titre de cette responsabilité, et sans préjudice d'une éventuelle prise en charge par la compagnie d'assurances, le locataire indemnisera ACS COMMUNICATION de tout dommage, y compris pour perte d'exploitation, née à l'occasion d'un sinistre affectant la chose louée, quel que soit la cause de celle-ci.

Une somme représentant 5% du montant hors taxes de la facture totale de la location consentie par ACS COMMUNICATION est due par le locataire, forfaitement, au titre des frais liés aux risques.

De plus, une franchise de 15% du sinistre sera appliquée avec un minimum de 500 euros HT.

Il est à cet égard convenu que le locataire se doit de prendre toutes précautions pour que le matériel donné en location soit utilisé conformément aux prescriptions du constructeur et/ou

de l'importateur et/ou de ACS COMMUNICATION et pour qu'il soit protégé en permanence contre les risques d'accident ou de détérioration, le vol, le vandalisme, les intempéries ou les agressions de toutes sortes d'origine humaine ou autres, ainsi que tout événement ou intervention succeptible de l'affecter dans son existence, son intégrité ou son fonctionnement.

Le locataire demeurera tenu d'indemniser ACS COMMUNICATION, si le sinistre apparaît ne pouvoir être déclaré à la compagnie d'assurances ou si, ayant été déclaré, la compagnie d'assurance refuse de l'indemniser,ACS COMMUNICATION devra être indemnisée de toute façon à hauteur de franchise et des préjudices non pris en charge par la compagnie d'assurance.

D'accord exprès entre les parties, il est convenu qu'il appartiendra au locataire de rapporter la preuve, en cas de sinistre, de ce que celui-ci est intervenu alors que toutes les précautions avaient été prises.

Les risques en principe couverts par l'assurance, sous réserve des franchises sont les suivants:

 - le vol avec effraction

 - le bris de machine accidentel, dés lors qu'il est établi que ce sinistre est intervenu alors que le locataire avait pris toutes les précautions nécessaires.

- tout sinistre survenant à raison d'un accident de transport non dû à une faute ou à un fait du locataire et dés lors qu'il est établi que celui-ci avait pris toutes les précautions nécessaires.

Sont de toute façon exclus du bénéfice de l'assurance les sinistres suivants, sans préjudice de toutes autres causes d'exclusion, nottament si le locataire n'est pas en mesure d'établir

qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires:

- la disparition ou les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute inexcusable, de la part du locataire, de son personnel, de ses mandataires ou de toute personne

qu'il a sous sa garde et/ou dont il doit répondre;

- les dommages dus à l'usure, de quelque origine que ce soit, ou provenant de l'effet prolongé de l'exploitation ainsi que de toute intervention à titre d'entretien ou de réparation.

- les dommages affectant la présentation du matériel, tels que rayures, écaillements, déformation de la carrosserie, etc;

 - tout sinistre provenant de catastrophes naturelles ou d'actes de vandalisme, ou de sinistres autres, affectant des bâtiments, des installations, un véhicule, etc…, tels que dégâts des eaux, incendie, etc…

 - le vol ou l'endommagement du matériel dans un véhicule à l'arrêt;

 - tout sinistre provenant d'actes de guerre, d'émeutes, de mouvements sociaux, de rue ou de foule, de guerre civile ou autres, d'actes de terrorisme ou de sabotage;

- tous sinistres provoqués par des matières inflammables, explosives, corrosives ou de nature à causer d'autre dégât - tous sinistres dus aux intempéries;

- tous dommages immatériels consécutifs pour le locataire, au sinistre survenu, tels que privation de jouissance, préjudice commercial, manque-à-gagner, etc;

En cas de sinistre, qu'elle qu'en soit la nature et qu'elle qu'en soit la cause, il appartient au locataire, à peine de déchéances du droit à remboursement au titre de l'assurance, de procéder aux formalités suivantes:

 - si la cause du sinistre constitue une infraction pénale, dépôt d'une plainte auprès des autorités de police ou de justice locale, ou, lorsqu'il ne s'agit pas d'un acte délictueux certain, déclaration de disparition;

 - information à ACS COMMUNICATION, par tout moyen (tél, fax, email) mais également, et de toute façon, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de 48 heures maximum à compter de l'évènement à l'origine du sinistre ou de la découverte de celui-ci;

 - communication à ACS COMMUNICATION, dans le même délai que celui indiqué ci-dessus, d'un compte rendu précis ou des conditions dans lesquelles le sinistre est survenu.

ARTICLE 10 : REGLEMENT

Les factures de ACS COMMUNICATION sont payables au siège de la facturation, en €uros.

Toute contestation de facture ne sera recevable qu'à condition d'avoir été formulée par lettre recommandée avec avis de réception, dans délai de 8 jours à compter de la date de la facture contestée.

Les paiements devront être effectués aux échéances et suivant le mode de règlement expressément convenu entre les parties. A cas où ACS COMMUNICATION consentirait à un règlement par traites,celles-ci devront lui être adressées, revêtues d'une signature du locataire pour acceptation, dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de la facture.

En cas de retard de paiement, entraînant la déchéance du terme, sans préjudice de résiliation et des conséquences  attachées, et de tous dommages-intérêts, le locataire sera redevable envers ACS COMMUNICATION, de plein droit et sans mise en demeure préalable: d'un supplément de prix correspondant, par jour, un taux d'intérêt légal majoré de 50%, applicable au montant TTC de la facture; s'ajoutant au montant initialement dû en principal, et aux intérêts, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant TTC en principal, avec un minimum de 80 €uros, sans préjudice des frais qui pourraient être engagés en vue du recouvrement de la créance.

ARTICLE 12: ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

En cas de contestation relative aux relations entre les parties, ACS COMMUNICATION ne pourra être attraite que devant le Tribunal de commerce de Nanterre, soit devant le Tribunal de commerce de son choix.

Seul le Droit  français sera applicable, quelle que soit la nationalité des parties. Ces dernières renoncent à toute immunité, quelle qu'en soit la nature.